La redevance sur les spectacles est une taxe obligatoire qui ne requiert pas de délibération institutionnelle par les autorités locales. La taxe fiscale sur les spectacles est une taxe à caractère fiscal, votée annuellement par le parlement en vertu de la loi de finances, instituée par l'ordonnance n ° 2004-117 du 04/02/2004. Il s'agit d'un impôt obligatoire et non d'une cotisation régulière: le contribuable doit lui-même déclarer ses revenus à la CNM (Centre Nationale de la Musique).
Généralités de la taxe sur les spectacles
Une association qui organise un spectacle en France est soumise à la taxe sur les expositions. Il ne s'agit pas d'une taxe prélevée par les services fiscaux, mais d'une taxe prélevée sur deux fonds d'aide distincts, en fonction de la nature de la représentation: le Centre National des variétés ou CNV pour les variétés, et l'Association pour le soutien au théâtre privé (ASTP) pour les spectacles théâtraux.
En fiscalité, le taux de la taxe de spectacle de 3,5% s'applique au prix total du billet, hors TVA (si obligatoire). Il doit être réglementé indépendamment des droits voisins ou du droit d'auteur . Tous les spectacles peuvent être soumis à la taxe fiscale sur les spectacles. Le type de lieu (en salle, en plein air, sous chapiteau, etc.), sa situation géographique en France, l'activité principale du lieu et même l'affiliation du lieu à une organisation professionnelle d'employeurs ne s'appliquent pas.
Les redevables de la taxe sur les spectacles
La personne redevable de la taxe sur les spectacles change en fonction de son déroulement. S'il s'agit d'un spectacle avec entrée payante: la responsable de la billetterie, l'organisateur du spectacle est redevable de la taxe de spectacle. En ce qui concerne le spectacle avec entrée gratuite: le vendeur du spectacle, c'est-à-dire le producteur, est responsable de l'impôt sur le spectacle et doit déclarer les montants reçus en échange du transfert, ou de la licence au droit des spectacles opérationnels.
Dans ce dernier cas, le contribuable n'est pas l'organisateur, mais le producteur. Cependant, ce dernier ne paie parfois pas d'impôt en raison de la méconnaissance des textes, ou estime qu'il en est exonéré. Cependant, il n'y a pas d'exemption pour la vente d'un spectacle, même si l'accès public est gratuit. Pour cette raison, l'association doit veiller à informer la CNV ou l'ASTP pour éviter de leur envoyer des lettres supplémentaires. Certains accords de transfert stipulent que «l'organisateur sera redevable de la taxe si elle est due». Cependant, cela n'est valable que si l'association dispose d'une billetterie. En tout état de cause, il ne dispense pas le producteur en cas de spectacle gratuit.
Comment déclarer les taxes sur un spectacle?
Le producteur (spectacles avec entrée gratuite) ou l'organisateur (spectacles avec entrée payante) doit déclarer les reçus sur le formulaire fourni par CNV. Le contribuable peut annoncer son ou ses spectacles en ligne, en créant son espace personnel sur le site officiel du CNV, en postant ou faxant l'un des 4 formulaires de déclaration remplis à télécharger dans la rubrique «taxes» du site. Cette déclaration doit être déposé au CNV au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le spectacle (déclaration unique) ou la dernière représentation (déclaration mensuelle par groupe).
Pour la coproduction ou la coproduction, un décompte et un paiement doivent être adressés à CNV. Le coproducteur ou co-réalisateur qui a payé la taxe sera remboursé par son cocontractant du montant qu'il lui aura avancé. Pour rendre compte d'une coproduction ou d'une coproduction, le formulaire de retraitement est disponible en ligne sur le site CNV. Il permet à chaque producteur de recevoir une part de la taxe payée, fournissant ainsi des fonds au compte des emplois au prorata du montant déclaré.
Comment payer les taxes sur un spectacle ?
Dès réception du formulaire de déclaration, le contribuable reçoit un avis des montants payables. Le paiement doit être effectué au plus tard le dernier jour du mois suivant l'émission de l'avis. Le règlement prévoit une exonération d'impôt pour les spectacles inclus dans des activités éducatives, présentés dans le cadre d'un enseignement dans un établissement public ou après avoir passé un accord d'association avec lui.
La taxe doit être payée au CNV quel que soit le montant déclaré. Si le montant total encaissé pour toute l'année est inférieur à 80 euros au 31 décembre de chaque année civile, CNV remboursera au débiteur le montant facturé. En cas de retard ou de non-paiement, et suite à une mise en demeure par courrier recommandé, une majoration de 10% sera appliquée. En cas de déclaration inexacte ou erronée, le contribuable doit s'acquitter d'un droit supplémentaire, majoré de 10%. En cas de non-respect des délais, l'emprunté, à défaut de correction dans les trente jours suivant la réception de la sommation formelle, est automatiquement taxé sur la base du chiffre d'affaires réalisé pour une représentation comparable, soit plus 40%.